Garantie de livraison
Si votre envoi n’est pas livré à l’heure prévue en regard de l’horaire de service publié pour le service garanti, la totalité (100 %) des frais de transport est portée au crédit de votre compte, sous réserve des conditions et procédures suivantes :
Conditions
- La Garantie s’applique aux envois pour la cueillette et la livraison à l’intérieur des points de service direct au Canada Atlantique, Québec et en Ontario seulement; la Garantie ne s’applique pas aux points hors circuit ou aux envois dans l’ouest du Canada.
- Quand le jour de livraison prévu coïncide avec un congé ou est précédé d’un congé, il faut compter un jour ouvrable de plus.
- La garantie ne s’applique pas aux envois C.R., en port dû, Speed Check, avec « chaîne de signature » et à destination d’une résidence privée, ainsi qu’aux colis à ramasser à la livraison et au transport de matières dangereuses.
- La garantie ne s’applique pas aux envois livrés sur rendez-vous, ni à ceux qui exigent un traitement particulier (p. ex., une livraison plus matinale que ce qui est prévu à l’horaire).
- La garantie ne s’applique pas aux envois en retard en raison d’un geste, d’une erreur ou d’un oubli de l’expéditeur, du destinataire ou de toute autre partie intéressée à l’envoi.
- La garantie ne s’applique pas quand un retard résulte d’un cas de force majeure, de la décision d’un pouvoir légal, d’un accident de véhicule, d’une grève, de conditions météorologiques particulièrement mauvaises, d’un bouchon de circulation majeur sur lequel Midland Courrier n’exerce aucun contrôle ou d’un service de traversier annulé ou en retard. La garantie ne s’applique pas au service AÉRIEN quand des retards surviennent dans un ou plusieurs aéroports en raison de mauvaises conditions météorologiques, de problèmes mécaniques dans un avion ou de délais indus dans le contrôle de la circulation aérienne. Midland Courrier déploiera tous les efforts raisonnables pour livrer les envois à leurs destinataires désignés aussi rapidement que possible, compte tenu des circonstances et de la situation.
- Si Midland Courrier n’arrive pas à livrer la totalité de l’envoi, seule la partie de l’envoi qui n’a pas été livrée comme prévu donne droit à un crédit calculé au pro rata des frais de transport admissibles, sous réserve des conditions décrites ci-dessus.
- Tous les tarifs admissibles et toutes les conditions du bordereau d’expédition s’appliquent aux marchandises transportées aux termes des conditions de service garanti.
- Les étiquettes indiquant le positionnement ou les étiquettes de manutention doivent être apposées à l’extérieur de l’emballage chaque fois qu’elles sont nécessaires telles que « CE CÔTÉ VERS LE HAUT » ou « FRAGILE » OU « NE PAS DÉPALLETISER » OU « AIR ».
Procédures
- Dans l’éventualité où un différend survenait, les renseignements consignés dans les dossiers de Midland Courrier en ce qui concerne les dates de cueillette et de livraison prévalent.
- Quand le service n’est pas fourni comme prévu, le compte du client responsable du paiement des frais de transport n’est crédité qu’après que les procédures suivantes aient été suivies et la demande d’indemnisation approuvée par Midland Courrier :
- Toutes les demandes d’indemnisation doivent être soumises et présenter tous les details.
- Les demandes d’indemnisation doivent être déposées dans les trente (30) jours suivant la réception de l’envoi.
Les conditions et procédures de la garantie peuvent être modifiées sans préavis.
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